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3. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : le droit d’obtenir l’effacement, dans un délai raisonnable, de données à caractère personnel vous concernant, lorsque certains motifs énoncés dans le règlement du règlement GDPR.

4. Droit à la limitation du traitement : le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas.

5. Le droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et de les faire transférer à un autre responsable du traitement.

6. Droit d’opposition : le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, dans les conditions suivantes Règlement GDPR.

7. Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de manière significative.

8. Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP) si vous estimez que vos données n’ont pas été traitées conformément à la loi.

Pour exercer les droits susmentionnés, veuillez envoyer une demande écrite, datée et signée à l’adresse électronique : contact@beescience.roou à l’adresse postale : Roumanie, Département Vrancea, Village Goleștii de Sus, à l’attention du RESPONSABLE DES DONNÉES PERSONNELLES – RĂZVAN CIOBOTARU.

6. Litiges. Droit applicable

Tout litige sera résolu par accord entre les deux parties (à l’amiable). En cas d’échec du règlement à l’amiable, les tribunaux roumains du siège social de CIRAST SRL seront compétents.
CIRAST SRL n’est pas responsable des dommages, coûts, poursuites, réclamations ou dépenses résultant du non-respect des « conditions générales » par les utilisateurs.